Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
RéférenceConsidérant 187 de la décision (CELEX 32008D0204)EUR-Lex →
(187) La Commission a maintenant établi que:
i) La Poste ne recrute plus de fonctionnaires;
ii) le TEC modifié place La Poste dans une situation d'équité concurrentielle vis-à-vis de ses concurrents en ce qui concerne les contributions sociales et fiscales obligatoires;
iii) les obligations résultant de la loi de 1990, avant la libéralisation du secteur postal, auraient affecté la compétitivité de La Poste dans un environnement en phase de libéralisation.
Aller plus loin
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