Article considérant 189

(189) La Commission note que La Poste faisait figurer les engagements de retraite du personnel fonctionnaire dans le hors-bilan des comptes annuels jusqu'en 2006. Si la contribution n'avait pas été rendue libératoire, La Poste aurait dû provisionner les engagements correspondants dans le bilan à compter de l'année 2007. Cela résulte d'une application normale, non dérogatoire, des normes comptables internationales, prévue par le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales. L'absence de provisionnement ne constitue donc pas une aide d'État. Elle n'implique d'ailleurs pas en elle-même de ressources d'État, en complément de celles mises en œuvre par les mesures en cause.