Article considérant 19

(19) En application de la directive 97/67/CE, La Poste a été désignée par la loi no 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire comme le prestataire du service postal universel en France. Elle assure, dans les relations intérieures et internationales, le service public des envois postaux, qui comprend le service postal universel, et notamment le service public du transport et de la distribution de la presse bénéficiant du régime spécifique prévu par le code des postes et des communications électroniques. Elle assure également tout autre service de collecte, de tri, de transport et de distribution d’envois postaux, de courrier sous toutes ses formes, d’objets et de marchandises. Elle exerce ses activités financières dans les conditions prévues à l’article L. 518-25 du code monétaire et financier.