Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
RéférenceConsidérant 190 de la décision (CELEX 32008D0204)EUR-Lex →
(190) Le plafonnement de 1998 et la réforme du régime des pensions des fonctionnaires de l'Etat rattachés à La Poste en vertu de l'article 150 de la loi de finances rectificative pour 2006 constituent des aides d'État compatibles avec le marché commun, à condition que:
i) le TEC calculé chaque année inclue dans le périmètre de l'activité «services financiers» la part des personnels multi-métiers refacturée à La Banque Postale sur la base des données précises issues de la comptabilité analytique de La Poste; et que
ii) le TEC intègre l’ensemble des cotisations et contributions sociales et fiscales obligatoires, y compris les cotisations AGS et chômage, la contribution exceptionnelle de solidarité et le coût des prestations auto-assurées par La Poste,
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