Décision (CELEX 32008D0204) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32008D0204)EUR-Lex →

(2) Le 2 mars 2006, la France a envoyé par courrier électronique le projet de notification de la réforme. Une réunion de pré-notification s’est tenue le 29 mars 2006, au cours de laquelle la Commission a souligné que le projet de notification était largement incomplet et a indiqué les éléments manquants. Le 7 avril 2006, la France a fourni à la Commission une partie des informations manquantes.

Aller plus loin

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