Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (CELEX 32008D0204)EUR-Lex →
(22) Les personnels de La Poste relèvent de deux statuts différents:
i) les fonctionnaires, qui appartiennent à la fonction publique de l’État. L’attribution à La Poste de la personnalité morale par la loi de 1990 ne s’est pas accompagnée d’une modification du statut du personnel de l’administration des postes qui a été rattaché à La Poste, le gouvernement s’étant engagé à conserver aux fonctionnaires de l’État rattachés à La Poste leur statut de fonctionnaires;
ii) les salariés de droit privé.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.