Article considérant 26

(26) Selon la Cour des comptes, ce régime comporte un taux salarial de retenue pour pension (7,85 %) ainsi qu’un taux de contribution patronale mis à la charge des établissements publics employant des fonctionnaires détachés (33 %). En revanche, il n’existe pas juridiquement de taux de cotisation «employeur» pour les fonctionnaires employés par l’État. Le rapprochement des dépenses de pension restant à la charge de l’État (après imputation des recettes provenant des retenues salariales) de la somme des traitements servis aux actifs permet cependant de calculer un taux de cotisation «employeur» qualifié souvent d’implicite. Pour 2003, selon les estimations du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, le taux de cotisation implicite à la charge de l’État employeur s’élevait à 51,9 %, dont 44,7 % au titre des personnels civils et 91,8 % au titre des personnels militaires, soit un taux, s’agissant des fonctionnaires civils, plus de trois fois supérieur à celui résultant de la réglementation et des conventions collectives applicables aux salaires du secteur privé.