Article considérant 27

(27) Les fonctionnaires en service à La Poste appartiennent à la fonction publique de l’État. A ce titre, et conformément à l’article 20 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ils relèvent du régime de retraite des personnels civils et militaires de l’État organisé par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Les fonctionnaires de l’État rattachés à La Poste ne bénéficient d’aucun avantage spécifique en matière de retraite par rapport aux autres fonctionnaires de l’État. En outre, La Poste ne participe pas à un régime spécial d’entreprises ou de branche, à la différence d’autres opérateurs publics.