(29) La Poste ne maîtrise pas les décisions relatives au régime de retraite des fonctionnaires de l’État qui lui sont rattachés. Elle n’a aucune influence ni sur le montant des cotisations prélevées, ni sur le niveau des prestations versées.
Décision (CELEX 32008D0204) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.