(3) Le 23 juin 2006, la France a notifié à la Commission la réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à La Poste («la réforme») conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité, en indiquant qu’elle considère que la réforme décrite par la notification ne contient pas d’élément d’aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision (CELEX 32008D0204) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
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