(30) L’article 30 de la loi de 1990 prévoit que La Poste assure l’équilibre financier du régime de sécurité sociale pour la partie des fonctionnaires de l’État qui lui sont rattachés. Selon ledit article, La Poste doit ainsi prendre en charge le financement intégral des pensions servies par l’État à ses fonctionnaires par voie de remboursement à l’État des montants versés (après déduction des cotisations acquittées par les fonctionnaires en activité):
«En contrepartie, [La Poste (…) est astreinte] à verser au Trésor public:
a) Le montant de la retenue effectuée sur le traitement de l'agent, dont le taux est fixé par l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite;
b) Une contribution complémentaire permettant la prise en charge intégrale des dépenses de pensions concédées et à concéder de leurs agents retraités.»