Article considérant 31

(31) Ce mode de financement est dérogatoire au droit commun. En effet, la contribution «employeur» de La Poste s’inscrit dans un régime à «prestations définies» puisqu’elle vise à couvrir le montant des pensions versées chaque année par l’État, sans être corrélée à la base des fonctionnaires actifs cotisant au sein de La Poste. A la différence d’un employeur de droit commun dans un système par répartition, La Poste n’acquitte pas de cotisation libératoire, mais a été chargée par la loi de 1990 d’équilibrer le régime de retraite pour ses fonctionnaires.