Article considérant 32

(32) Le «contrat d’objectif et de progrès» portant contrat de plan entre l'État et La Poste pour la période 1998-2001, prorogé pour les exercices 2002 et 2003, puis le «contrat de performances et de convergences» pour la période 2003-2007 ont stabilisé ce remboursement en euros constants au niveau de 1997 (ci après «le plafonnement de 1998»). La part des pensions versées par l’État qui n’est couverte ni par la contribution «employeur» de La Poste ni par la retenue pour pension des fonctionnaires reste à la charge de l’État.