(35) L’obligation d’équilibre financier du régime qui pèse sur La Poste se traduirait, en l'absence de la réforme, par l’inscription d’un engagement à l’égard de l’État dans le hors-bilan de La Poste, qui serait comptabilisé en provision dans les comptes lors du passage aux normes IFRS (International Financial Reporting Standard, Normes Internationales d'Information Financière), lequel doit intervenir au plus tard en 2007. La Poste faisant appel public à l'épargne mais n'étant pas cotée, il a été décidé qu'elle passerait aux normes IFRS à compter de la publication de ses comptes semestriels 2007.
Décision (CELEX 32008D0204) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
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