(36) Le montant des engagements au titre des droits acquis des fonctionnaires au 31 décembre 2005 portés dans le hors-bilan de La Poste est de 76 milliards d'euros (dont 34 milliards concernent les droits acquis par les fonctionnaires en activité). La France estime que […] milliards d'euros correspondent à des droits acquis antérieurement à la création de La Poste, c'est-à-dire à une époque où les principales activités de La Poste n'étaient pas encore ouvertes à la concurrence.
Décision (CELEX 32008D0204) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
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