(38) L’article 76 de la loi no 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a institué la RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique), un régime public de retraite additionnelle obligatoire depuis le 1er janvier 2005. Il s’agit d’un régime de retraite par répartition provisionnée et par points, destiné à permettre l’acquisition de droits à retraite. Le régime est géré par un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l’État et dénommé «établissement de retraite additionnelle de la fonction publique».
Décision (CELEX 32008D0204) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
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