(39) La Poste cotise à la RAFP pour les fonctionnaires de l’État qui lui sont rattachés et verse chaque mois à l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique les cotisations qu’elle doit en tant qu’employeur et les cotisations des fonctionnaires qu’elle prélève directement sur leur rémunération. Les cotisations «employeur» de La Poste payées au titre de la RAFP sont libératoires.
Décision (CELEX 32008D0204) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
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