(4) Le 20 juillet 2006, la Commission a envoyé une demande de renseignements complémentaires à la France, portant à la fois sur la réforme notifiée et sur d’éventuelles mesures compensatoires dont La Poste aurait pu bénéficier par le passé. La France a transmis sa réponse le 17 août 2006.
Décision (CELEX 32008D0204) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
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