(42) Les fondements juridiques en droit interne de la réforme du mode de financement actuel des pensions des fonctionnaires de l’État rattachés à La Poste seront constitués par la modification de l’article 30 de la loi de 1990 et du cahier des charges de La Poste approuvé par le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990. L’article 46 dudit cahier des charges prévoit en particulier les modalités du remboursement à l’État par La Poste des charges de pension mises à sa charge par la loi de 1990.
Décision (CELEX 32008D0204) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
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