(43) La traduction de la réforme en droit interne suppose, outre la modification de ces deux textes, de préciser les modalités de détermination et de versement de la contribution «employeur» à caractère libératoire qui sera mise à la charge de La Poste en remplacement du remboursement des charges de pension à l’État.
Décision (CELEX 32008D0204) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
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