(44) Les dispositions législatives, qui avaient été transmises sous forme de projet à la Commission en annexe aux observations de la France relatives à la décision d’ouverture de la procédure, ont été adoptées sans modification par le Parlement et constituent aujourd’hui l’article 150 de la loi de finances rectificative pour 2006.
Décision (CELEX 32008D0204) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
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