(46) L’article 150 de la loi de finances rectificative pour 2006 prévoit aussi le principe du taux d’équité concurrentielle («TEC») et renvoie à un décret le soin de fixer les modalités de calcul et de versement de la contribution «employeur». Ce décret a été publié le 2 janvier 2007. Ledit article 150 modifie par ailleurs le circuit des flux financiers, la contribution transitant désormais par l’établissement public national de financement des retraites de La Poste et n’étant plus versée directement à l’État.
Décision (CELEX 32008D0204) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.