(48) La réforme prévoit que La Poste acquittera à partir de 2006 une contribution «employeur» à caractère libératoire fondée sur un TEC. Celle-ci est calculée de manière à égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires, assises sur les salaires, entre La Poste et les autres entreprises du secteur des transports et du secteur bancaire relevant du droit commun des prestations sociales. Initialement, la France envisageait d'appliquer ce calcul uniquement pour les risques qui sont communs aux salariés des entreprises privées et aux fonctionnaires de l’État.
Décision (CELEX 32008D0204) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
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