(49) Les assiettes et les taux de cotisation étant différents pour les fonctionnaires et pour les salariés de droit privé, et les cotisations pouvant varier légèrement d’un secteur économique à l’autre, la méthode d'égalisation est fondée sur une reconstitution.
Décision (CELEX 32008D0204) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
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