(50) Ainsi qu'il a été expliqué dans la décision d'ouverture de la procédure, le calcul commence par une reconstitution de ce que serait le coût salarial d’un concurrent employant des salariés soumis au droit commun des cotisations sociales (y compris retraites), en leur assurant un salaire net égal à celui des fonctionnaires de La Poste, et ayant une structure d’emploi et un portefeuille d’activités identiques.
Décision (CELEX 32008D0204) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
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