(52) Rapportée aux traitements indiciaires bruts des fonctionnaires en service à La Poste, cette contribution détermine le taux de cotisation de La Poste, appelé taux d’équité concurrentielle («TEC»). Cette contribution sera calculée chaque année afin de tenir compte de l’évolution réelle des rémunérations des fonctionnaires en service à La Poste et des évolutions qui interviendront dans les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires de droit commun.
Décision (CELEX 32008D0204) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
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