(53) La méthode de calcul de la contribution libératoire de La Poste est donc fondée sur une égalisation du niveau des cotisations sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre La Poste et les autres entreprises des secteurs des transports et de la banque relevant du droit commun. Cette méthode n’assure donc pas une égalisation des coûts salariaux globaux (salaires et cotisations).
Décision (CELEX 32008D0204) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
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