Décision (CELEX 32008D0204) · Article

Article considérant 54

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
RéférenceConsidérant 54 de la décision (CELEX 32008D0204)EUR-Lex →

(54) La nouvelle modalité de calcul de la contribution de La Poste est sans effet sur la situation individuelle des fonctionnaires rattachés à La Poste, qu’il s’agisse de leurs droits à pension, de leurs cotisations ou de leur statut.

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