(60) Le principe et le montant de cette contribution ont été fixés dans le cadre d'une négociation entre l'État et La Poste. Son montant résulte d'un arbitrage entre besoins budgétaires immédiats de l'État et capacité contributive de La Poste. […]
Décision (CELEX 32008D0204) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
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