(62) Selon la France, un adossement du régime de retraite des fonctionnaires rattachés à La Poste aux régimes de droit commun constitue une option pour l’État. À ce stade, aucune négociation avec les régimes généraux de retraite n’a eu lieu, même si la France a l'intention d'entamer de telles négociations dès que possible.
Décision (CELEX 32008D0204) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
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