(64) Ensuite, la France prétendait que la réforme était destinée à aligner progressivement sur celles de ses concurrents les charges supportées par La Poste au titre des pensions de retraite versées aux fonctionnaires de l'État rattachés à La Poste. La Commission a émis des doutes quant au caractère effectif de l'équité concurrentielle après la mise en œuvre de la réforme.
Décision (CELEX 32008D0204) · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
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