(67) La Commission s'est interrogée sur le point de savoir si, dans l'hypothèse où les mesures en cause constituaient des aides d'État, ces mesures pouvaient être déclarées compatibles au titre des dérogations prévues par l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité.
Décision (CELEX 32008D0204) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
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