Article considérant 68

(68) Dans le passé, la Commission a autorisé des mesures d'aide d'État déchargeant les entreprises d'un secteur d'obligations de pensions spécifiques à un secteur qui excédaient celles résultant du régime général des retraites et qui avaient été définies pendant une période de monopole. Les mesures faisant l'objet de la présente décision ont pour objet d'aligner progressivement les charges supportées par La Poste au titre des pensions de retraite versées aux fonctionnaires de l'État rattachés à La Poste sur les charges de retraite de ses concurrents. Cependant, la Commission n'était pas à ce stade en mesure de conclure que La Poste se trouvait effectivement dans une situation comparable à celle de ses concurrents, ce qui aurait permis de démontrer que l'aide était nécessaire pour engranger pleinement les bénéfices de la libéralisation du marché des services postaux.