(72) Les mesures visées par la décision d'ouverture de la procédure soulèveraient la question de fond de savoir si l'emploi de fonctionnaires constitue une charge «anormale» dont le dégrèvement n'est pas constitutif d'une aide d'État.
Décision (CELEX 32008D0204) · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
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