(73) En premier lieu, […] affirment que l'arrêt Combus n'est pas applicable en l'espèce. Plusieurs éléments différencieraient le cas de La Poste de celui de Combus. Ainsi, la réforme envisagée ne supprimerait pas la possibilité pour La Poste d'employer des fonctionnaires; l'absence d'aide dans l'affaire Combus tiendrait surtout au fait que la charge aurait été supportée par le personnel de Combus; enfin, le contexte concurrentiel serait totalement différent, La Poste jouissant de droits exclusifs.
Décision (CELEX 32008D0204) · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
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