(76) Notamment, les conditions strictes de la réforme du régime des retraites d'EDF/GDF, telles que décrites dans la décision 2005/145/CE, ne seraient pas respectées car, d'une part, la réforme limiterait la capacité des concurrents à se développer sur les marchés où opère La Poste au lieu d'abattre les barrières à l'entrée, et, d'autre part, il n'y aurait pas de proportionnalité dans la réforme, la France ne démontrant pas que les mesures en cause sont les moins préjudiciables pour la concurrence.
Décision (CELEX 32008D0204) · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
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