(77) En outre, la réforme ne serait pas équitable car elle n'inclurait pas le risque chômage dans la liste des risques communs, ne comptabiliserait pas les avantages concurrentiels consentis à une entreprise ayant bénéficié de droits exclusifs, mettrait en place une clé d'allocation subjective favorisant La Poste, et ne prendrait pas en compte les mesures compensatoires dont aurait bénéficié La Poste par le passé.
Décision (CELEX 32008D0204) · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
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