(78) D'autres observations ne sont pas parvenues dans le délai fixé par la décision d'ouverture de la procédure. La Commission n’a pas prorogé ce délai car elle a estimé qu'aucun cas dûment justifié au sens de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE ne pouvait conduire à proroger ce délai.
Décision (CELEX 32008D0204) · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
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