Article considérant 80

(80) La France estime démontrer que la réforme envisagée ne comporte pas d’élément d’aide d’État. En effet, le mode de financement actuel des pensions des fonctionnaires rattachés à La Poste, tel qu’organisé par la loi du 2 juillet 1990, ferait porter sur La Poste une charge financière exorbitante du droit commun qui placerait l’entreprise en situation de désavantage concurrentiel très important. La réforme envisagée viserait seulement à supprimer le désavantage concurrentiel résultant de ce régime en alignant les conditions de financement par La Poste des charges de retraite des fonctionnaires sur celles applicables aux entreprises privées pour leurs salariés des secteurs dans lesquels La Poste exerce ses activités. La suppression d’une telle charge financière anormale imposée par l’État à La Poste ne confèrerait aucun avantage à La Poste par rapport à ses concurrents.