Article considérant 81

(81) Les charges de retraite dont La Poste doit s’acquitter au titre de la loi de 1990 ne feraient pas partie de ses coûts normaux. Le seul fait qu'une loi ait fixé un régime particulier pour une entreprise ne saurait en lui-même conférer à ce régime un caractère normal. En effet l’appréciation du caractère «normal» d’une charge au sens des règles communautaires sur les aides d’État est totalement déconnectée de la nature de son support juridique. Rappelant les arguments exposés dans la notification, la France considère que les obligations dérogatoires du droit commun créées par la loi de 1990 ne relèvent pas de la catégorie des obligations qui feraient partie des «coûts normaux» d’une entreprise, conformément au point 63 des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté («les obligations qu’une entreprise doit assumer en vertu de la législation du travail ou de conventions collectives conclues avec les syndicats en matière d’indemnités de licenciement et/ou de retraites anticipées»).