Article considérant 82

(82) La France conteste l’interprétation très restrictive de la portée de l’arrêt Combus retenue par la Commission. En effet, selon une jurisprudence constante de la Cour de Justice des Communautés européennes et du Tribunal, la notion d’aide d’État ne s’appliquerait qu’à des interventions étatiques qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui grèvent normalement le budget d’une entreprise, et qui sont donc susceptibles de fausser le jeu de la concurrence en procurant un avantage à l’entreprise concernée. De ce principe ressortirait la pratique décisionnelle de la Commission et la jurisprudence communautaire selon laquelle la suppression d’un désavantage structurel imposé par l’État ne constitue pas un avantage susceptible d’être qualifié d’aide, puisqu’il vise à libérer l’entreprise d’une charge anormale et permet ainsi de rétablir l’égalité des conditions de concurrence. Ce principe découlerait directement de la notion d’aide d’État telle que précisée par la Cour. Il a été reconnu et appliqué non seulement dans l’arrêt Combus, mais également dans plusieurs autres affaires citées dans la notification, comme Sabena/Swissair et Enirisorse.