Article considérant 83

(83) Les objections de la Commission sur les circonstances différentes de l'arrêt Combus devraient être écartées. D'une part, la circonstance que, dans l’affaire Combus, la mesure en cause ait pris la forme d’une compensation versée par l’État aux fonctionnaires en échange d’un changement de leur statut ne signifierait pas que la suppression d’une charge anormalement supportée par La Poste au titre du financement des retraites des fonctionnaires de l’État doive nécessairement s’accompagner d’un changement du statut de ces fonctionnaires ni d’une indemnisation de ces derniers. Selon l’approche du Tribunal, la question serait de savoir i) si Combus souffrait d’un désavantage structurel par rapport à ses concurrents (résultant du «statut privilégié et coûteux des fonctionnaires»); et ii) si l’intervention de l’État permettait de libérer Combus de ce désavantage concurrentiel (en l’espèce par le changement de statut du personnel accompagné du versement par l’État d’une indemnité). D'autre part, la France considère qu’un remplacement progressif des agents fonctionnaires par des salariés de droit privé est de fait en cours au sein de La Poste depuis 1990 dans les limites imposées par la loi de 1990, en substituant des salariés de droit privé aux fonctionnaires partant à la retraite et en cessant progressivement de recruter des fonctionnaires. Cette circonstance est donc également présente en l’espèce. De plus, la loi de 1990 a été modifiée en mai 2005 afin de supprimer les restrictions au recrutement de salariés de droit privé. Elle prévoit désormais un principe général de recrutement de salariés de droit privé en disposant que «La Poste peut employer, sous le régime des conventions collectives, des agents contractuels, dans le cadre des orientations fixées par le contrat de plan.»