(84) La France rappelle que La Poste n’a bénéficié par le passé, en particulier au moment de la création de La Poste en 1990-1991, d’aucune mesure compensatoire qui, au moment de son octroi, aurait été destinée à neutraliser les effets de la charge structurelle anormale supportée par La Poste et liée au financement des retraites des fonctionnaires rattachés à La Poste.
Décision (CELEX 32008D0204) · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
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