Décision (CELEX 32008D0204) · Article

Article considérant 85

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
RéférenceConsidérant 85 de la décision (CELEX 32008D0204)EUR-Lex →

(85) Le dispositif de stabilisation de 1998 ne constituerait qu'un allègement partiel des charges anormalement supportées par La Poste. Ce mécanisme a pour effet de stabiliser les montants bruts versés par La Poste à l’État au titre des fonctionnaires, mais il est sans incidence sur la réduction de la base des fonctionnaires actifs cotisants.

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