Article considérant 86

(86) Le dispositif stabilisé ne remettrait pas non plus en cause le caractère exorbitant de la charge supportée par La Poste en vertu de la loi de 1990 puisque la contribution de La Poste continue à relever d’un régime à «prestations définies» et ne constitue pas une contribution libératoire. Le dispositif de stabilisation n’a donc modifié ni le principe de l’inscription dans le hors-bilan de La Poste de l’engagement de retraites, ni ses modalités de calcul, ni l’obligation de provisionner cet engagement lors du passage aux normes IFRS si le dispositif était maintenu.