(87) Enfin, la France indique que, outre le service postal universel, La Poste encourt des surcoûts nets liés aux services d'intérêt économique général (SIEG) de transport et de distribution de presse, et d'aménagement du territoire. La sous-compensation pour ces deux missions atteint environ […] par an au cours de la période 2000-2005.
Décision (CELEX 32008D0204) · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
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