(89) Dès lors, la stabilisation en euros constants du remboursement à l’État des charges de retraites des fonctionnaires n’aurait fait que compenser partiellement un désavantage structurel et n’a a fortiori pas conféré un quelconque avantage à La Poste par rapport à ses concurrents. Elle ne constituerait donc pas une aide.
Décision (CELEX 32008D0204) · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
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