Article considérant 91

(91) L'exclusion du risque chômage du calcul du TEC serait d’abord justifiée par le fait qu’il s’agit d’un risque auquel les fonctionnaires de l’État ne sont pas soumis du fait de leur statut. Par ailleurs, il serait paradoxal d'imposer à La Poste le paiement de cotisations chômage alors qu'elle ne bénéficie pas de la flexibilité de la gestion du personnel qui constitue la contrepartie normale de cette cotisation. En réponse à une question de la Commission, la France indique plus particulièrement qu’il n’existe pour les fonctionnaires exerçant à La Poste aucune possibilité de «retour» de plein droit dans l’administration: un tel transfert suppose que trois conditions soient réunies: une demande du fonctionnaire concerné (principe du volontariat), l’existence d’emplois disponibles au sein de l’administration d’accueil et l’existence de postes de qualification équivalente. Compte tenu de ces éléments, la France considère que l’effet potentiel du dispositif de mobilité est peu significatif au regard des rigidités liées à l’emploi de fonctionnaires.