(92) En outre, la France souligne que l’emploi de fonctionnaires représente un surcoût pour La Poste par rapport à l’emploi de salariés de droit privé, et ce quel que soit le niveau considéré et y compris après correction des écarts d’ancienneté. Malgré l’exclusion du risque chômage et sans tenir compte des surcoûts importants inhérents à la rigidité du statut des fonctionnaires, La Poste continuerait donc après la réforme, malgré la contribution d’équité concurrentielle, à supporter un coût salarial global supérieur à celui de ses concurrents tant que des fonctionnaires seront en service à La Poste.
Décision (CELEX 32008D0204) · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
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