(93) S’agissant ensuite du TEC, la France considère qu’elle a fait preuve de prudence dans sa définition. Elle souligne en effet que l’auto-assurance réalisée par La Poste pour les prestations en espèces au titre des arrêts de travail pour maladie, maternité, paternité et adoption est plus coûteuse que les cotisations au régime général payées par les entreprises relevant du droit commun. Or ce surcoût n’a pas été pris en compte dans le calcul du TEC.
Décision (CELEX 32008D0204) · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
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